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Fiche pratique

Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à la conversion pour un cycle à assistance électrique (VAE) est maintenue jusqu'au 14 février 2025.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo électrique (VAE) si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025.

Il en va de même pour un vélo électrique (VAE) pris en location, si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025.

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

  • Être neuf ou d'occasion
  • Être vendu ou loué par un professionnel
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2006
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  • Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re immatriculation avant le 1er janvier 2011
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

  À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

    • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

      Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) ou avoir une carte mobilité inclusion ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité.

    Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

 À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.

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